CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TRI LOGIC ILE DE FRANCE
Les conditions générales ci-après sont acceptées dans leur totalité par l’acheteur professionnel (ci après le « Client »). De ce fait, toutes clauses ou conditions portées sur les documents commerciaux de nos clients nous sont inopposables si elles sont contraires à l’une quelconque de nos conditions générales ci-après. Toute dérogation éventuelle accordée par TRI LOGIC ILE DE FRANCE aux dites conditions ne sera valable qu’à la condition expresse de figurer explicitement dans la confirmation de commande émanant de la Direction Générale.
1. VALIDITÉ DES OFFRES : Toute offre émanant de nos services commerciaux ne deviendra définitive et ne constituera un engagement de TRI LOGIC ILE DE FRANCE qu’après sa ratification, dans le délai maximum d’un mois à compter du jour où elle a été faite par notre Direction Générale.
2. ACCEPTATION DES COMMANDES : Pour être prise en considération par TRI LOGIC ILE DE FRANCE, toute commande devra comporter de manière explicite la signature et le timbre commercial et ne sera considérée comme ferme qu’après l’acceptation écrite de notre part. Pour être exécutée, toute commande devra faire l’objet d’un acompte de 30% du montant total hors taxes de la commande. L’annulation ou la modification d’une commande n’est valable qu’après notre accord écrit.
TRI LOGIC ILE DE France se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficultés concernant la commande reçue, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client.
3. DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais d’exécution n’ont qu’une valeur indicative et sont données de bonne foi. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée pour un quelconque motif que ce soit. Les retards éventuels ne donnent pas plus le droit au Client d’annuler la vente, de refuser ou de réclamer des dommages et intérêts.
4. MODIFICATIONS TECHNIQUES : Des modifications techniques ou esthétiques peuvent intervenir à tout moment sur tous nos matériels sans obligation pour nous d’apporter ces modifications au matériel faisant l’objet d’une commande déjà ratifiée.
5. LIVRAISONS ET INSTALLATION : Le Produits vendus, quelque soit le support, sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, TRI LOGIC ILE DE France en informera le Client par tous moyen. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera immédiatement remboursé de la somme versée, sauf convention contraire.
Les expéditions sont faites en port dû, nos matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à charge pour lui de formuler, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur ou d’exercer tout recours à l’encontre de ce dernier, en énumérant avec précision les différents griefs par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception sous peine de forclusion. Le matériel, après livraison acceptée par l’acheteur, ne sera ni repris, ni échangé sauf accord écrit de notre part. En matière de produits consommables, la commande est réputée exécutée par le vendeur, lorsqu’à la livraison de la marchandise, la quantité délivrée varie de moins de 10% de la quantité commandée. Aucun complément de quantité ne pourrait être exigé par l’acheteur, aux mêmes conditions que celles de la commande considérée. En cas d’absence, lors de la livraison de la marchandise, celle-ci sera mise en souffrance dans les entrepôts du transporteur aux risques et périls de l’acheteur. Les frais éventuels de magasinage et de nouvelle présentation sont à la charge de l’acheteur. Tous les prix de vente s’entendent départ de notre plate-forme logistique régionale ou de nos locaux. Avant la livraison du matériel, il appartiendra à l’acheteur d’aménager et d’équiper les locaux au point d’installation selon les prescriptions données par le manuel d’installation fourni par TRI LOGIC ILE DE FRANCE
L’acheteur doit installer le matériel sur une dalle béton, horizontale, prévue à cet effet. Il doit s’assurer que l’installation électrique est conforme pour l’utilisation du matériel. Le branchement des machines est effectué par l’acheteur. TRI LOGIC ILE DE FRANCE ne peut être tenu pour responsable en cas de défectuosité de l’installation électrique et ce pendant toute la durée de vie du matériel.
6. GARANTIE : Nos matériels sont garantis pour une période d’un an à compter de la date de livraison. Notre garantie concerne exclusivement les défectuosités et les défauts de matière. La seule obligation incombant à TRI LOGIC ILE DE FRANCE sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par TRI LOGIC ILE DE FRANCE, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
La garantie ne s’applique que si les visites périodiques de sécurité obligatoires sont effectuées. La garantie n’est pas non plus assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normal ne sont pas respectées
En aucun cas, la garantie ne saurait couvrir :
– Les vérifications et opérations d’entretien usuelles. – Les conséquences d’un usage anormal de nos matériels, d’une faute, d’une négligence ou de l’inexpérience de l’acheteur. – Les conséquences dommageables provenant des modifications de l’installation, incorrectement exécutées par l’acheteur lui-même. – Le non-respect de nos prescriptions d’installation.
Tout matériel acheté qui révélerait des défauts sera réparé dans vos locaux. L’échange d’une pièce ou d’un ensemble ou leur remise en état effectué dans le cadre de la garantie ne prolonge pas la durée de la garantie ci-dessus fixée. Cependant, la garantie cesse de plein droit et sans aucune exception au cas où l’acheteur aurait procédé, lui-même, ou fait procéder par un tiers non agrée par TRI LOGIC ILE DE FRANCE, à une ou plusieurs interventions susceptibles de mettre en jeu la garantie. La garantie cesse également de plein droit et sans exception en cas d’utilisation par l’acheteur, ou le tiers intervenant, de pièces qui ne seraient ni d’origine ni agréées par TRI LOGIC ILE DE FRANCE. L’acheteur ne peut demander la résiliation de la vente, ni refuser le paiement du prix pour cause de défectuosité : il ne peut qu’invoquer la garantie. Le matériel ne pourra être retourné qu’après l’accord préalable de TRI LOGIC ILE DE FRANCE. Les frais et les risques du retour, ainsi que de la réexpédition, sont à la charge de l’acheteur. TRI LOGIC ILE DE FRANCE ne sera tenu pour responsable d’aucune perte de bénéfice, manque à gagner, perte d’usage, ni d’aucun dommage indirect spécial, incident ou dérivé d’aucune sorte qui pourrait être rattaché à la formule ou à l’usage du matériel, et notamment des dommages provoqués sur tout support par l’apposition d’étiquettes adhésives. L’acheteur reconnaît avoir été informé des conditions de la garantie, propre du matériel, faisant l’objet de la présente commande.
7. PRIX : Les prix qui figurent sur la dernière édition des tarifs, catalogues ou circulaires, sont donnés à titre ferme et définitif, en euros et hors taxe + tva. Les prix affichés s’entendent fourniture seule, et n’incluent aucun service de livraison, installation, montage et pose. Le prix effectivement appliqué sera celui du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande et sous réserve de stocks disponibles. Toutefois, pour le matériel d’importation, TRI LOGIC ILE DE FRANCE se réserve le droit d’ajuster ses prix de vente en fonction des fluctuations des cours des devises, des droits de douane et des tarifs en vigueur si les variations constatées sont supérieures à 3% de la valeur de référence retenue pour les tarifs catalogue ou circulaire.
8. PAIEMENT : Nos factures sont payables conformément aux conditions qui y figurent. Si le règlement est prévu, par traite acceptée, le non-retour des effets dans un délai de cinq jours rend la créance immédiatement exigible, par déchéance du terme. Toute commande d’un montant inférieur à 1000 € H.T doit être accompagnée du règlement correspondant par chèque bancaire, à défaut, elle sera payable comptant à la livraison ou à l’enlèvement, ou expédiée contre remboursement par la poste ou un transporteur, la facture sera jointe à la marchandise.
9. RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, l’exécution des commandes sera suspendue de plein droit ou éventuellement annulée, sans préjudice de toute autre voie d’action aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité des préjudices subis. Conformément à l’article L.441-6-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Dans tous les cas, quelle que soit la qualité du Client, la vente sera réalisée de plein droit si bon semble à TRI LOGIC ILE DE France qui pourra demander la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par TRI LOGIC ILE DE France au Client. Un litige sur un produit déterminé ne peut entraîner le refus du paiement des produits exempts de contestation. D’une manière générale, les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelques prétexte que ce soit.
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10. CLAUSE PÉNALE : De convention expresse et sauf report sollicité et obtenu à temps, le défaut de paiement des factures de TRI-LOGIC ILE DE FRANCE à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Tout encaissement par voie d’huissier laisse à la charge exclusive du débiteur, les frais d’actes et plus généralement tous les frais d’huissier. Toute somme due donnant lieu à recouvrement contentieux sera majorée de 20% à titre de dommages et intérêts forfaitaires, le tout sans préjudice des intérêts de retard, outre l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros par facture impayée.
11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : En tout état de cause, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix qui n’est pas constitué par la simple remise de traites et /ou d’autres effets. L’acheteur s’interdit expressément de constituer ou laisser se constituer un quelconque droit de gage, de garantie ou de cession (Loi Dailly) au profit d’un tiers sur les marchandises concernées. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès le départ de la marchandise des locaux de TRI LOGIC ILE DE FRANCE ou de la Plate-forme logistique régionale agréée, nonobstant la réserve de propriété. En conséquence, l’acheteur s’engage à assurer la marchandise contre tous risques qu’elle pourrait courir ou occasionner et à sa charge de son bon entretien. Il aura à assumer les frais de remise en état s’il doit la restituer impayée. En cas de non-paiement du prix et des taxes à la date prévue, et sans formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au profit de TRI OGIC ILE DE FRANCE, sous réserve de tous dommages et intérêts, à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent définitivement acquis. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à TRI LOGIC ILE DE FRANCE à titre de dédommagement. En cas de procédure collective du Client, TRI LOGIC ILE DE FRANCE se réserve le droit de revendiquer les marchandises.
12. VALIDITÉ DES PRÉSENTES : Si, pour quelque raison que ce soit, les tribunaux ou une autorité administrative venaient à annuler tout ou partie des présentes, les autres dispositions resteraient pleinement valables.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toutes contestations dans l’interprétation ou l’exécution de nos contrats de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de Commerce dont dépend le fournisseur TRI LOGIC ILE DE FRANCE, même en cas de pluralité des demandeurs ou d’appel en garantie.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les textes, photographies, images sur tous supports présentés par TRI LOGIC ILE DE FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TRI LOGIC ILE DE FRANCE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments sus visés, sans l’accord exprès et écrit de TRI LOGIC ILE DE FRANCE. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de TRI LOGIC ILE DE FRANCE.
15. DONNEES PERSONNELLES : TRI LOGIC ILE DE FRANCE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du Client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressés. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, à l’adresse mail, contact@tri-logic-iledefrance.fr , ou par courrier à l’adresse 11 Rue Louis Gay Lussac, 77100 Meaux. (Politique de gestion des cookies)
